Conditions Générales de Vente

1. Préambule

MaDP-Ravalement SAS, dont le numéro de SIRET est 98206131900017 et le siège social situé au 231 rue Saint-Honoré 75001 Paris, a pour objectif de simplifier les démarches administratives liées aux déclarations préalables de travaux aussi appelées « DP ».

Une Déclaration Préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire. Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.

MaDP-Ravalement.fr est uniquement spécialisé dans les Demandes Préalables de travaux liées à tout type de ravalement extérieur avec ou sans isolation extérieur, tout type de toiture ainsi qu'à tout type de demande préalable liées à la voirie.

2. Objet

MaDP-Ravalement.fr propose d'effectuer plusieurs types de déclarations préalables de travaux avec plusieurs options pour le compte de ses clients.

Voici nos offres :

- Déclaration Préalable simple de Ravalement : déclaration d'un ravalement simple sans aucune option

- Déclaration Préalable simple de Ravalement avec Toiture : déclaration d'un ravalement simple incluant la réfection de la toiture.

- Déclaration Préalable de Ravalement avec ITE : déclaration d'un ravalement avec Isolation Thermique Extérieur (ITE).

- Déclaration Préalable de Ravalement avec ITE et Toiture : déclaration d'un ravalement avec Isolation Thermique Extérieur avec réfection de la toiture.

- Déclaration Préalable de Toiture simple : déclaration de la réfection de la toiture uniquement

- Déclaration Préalable de Voirie : déclaration simple de voirie pour la pose d'un échafaudage sur la voie publique.

Le traitement express en deux jours ouvrés de ces déclarations engendrera un surcoût. Si le client ne souhaite pas de traitement express de sa demande alors cette dernière seras traitées dans un délai de sept jours ouvrés.

Toutes ces déclarations seront transmises à MaDP-Ravalement.fr via la plateforme du site internet « MaDP-RAVALEMENT.FR », en répondant à toutes les questions demandées et en envoyant tous les fichiers nécessaires demandés. Si toutes les questions ne sont pas répondues correctement et si tous les fichiers demandés ne sont pas transmis correctement où illisibles MaDP-Ravalement.fr se réserve le droit d'annuler la commande.

Une fois, la demande et la déclaration préalable de travaux envoyées au service de la mairie compétente ont traité la déclaration préalable de travaux du client, le client ne pourra plus demander de modification, n'y de remboursement.

Le remboursement de « la » ou « des » déclarations engagé ne peuvent se faire que si le traitement du dossier n'a pas encore été effectué par nos services.

Toute modification de la déclaration de travaux préalable doit se faire avant l'envoi de cette dernière au service de traitement des déclarations préalable de la mairie concerné. Après cet envoi, aucune modification n'est possible. Certaines modifications peuvent entraîner un surcoût.

MaDP-Ravalement.fr se réserve le droit d'accepter ou non les modifications de déclaration préalable de travaux.

3. Commande

3.1 Processus de Commande

Le processus de commande pour la déclaration préalable de travaux sur MaDP-Ravalement.fr est conçu pour simplifier vos démarches administratives. Suivez les étapes ci-dessous pour commander nos services :

Étape 1 : Création de Compte ou Connexion

Créez un compte ou connectez-vous si vous possédez déjà un compte. Cela facilitera le suivi de votre demande et la communication avec notre équipe.

Étape 2 : Sélection du Service

Choisissez le service de déclaration préalable de travaux correspondant à vos besoins.

Étape 3 : Informations sur les Travaux

Fournissez les détails nécessaires sur les travaux que vous souhaitez entreprendre. Cela peut inclure la nature des travaux, les dimensions, et tout autre élément pertinent.

Étape 4 : Vérification de l'Éligibilité

Notre équipe effectuera une vérification rapide pour s'assurer que votre projet est éligible à une déclaration préalable de travaux.

Étape 5 : Validation de la Commande

Après avoir vérifié vos informations, ajoutez le service à votre panier et suivez les instructions pour finaliser la commande.

Étape 6 : Paiement Sécurisé

Sélectionnez le mode de paiement de votre choix et procédez au paiement de manière sécurisée.

Étape 7 : Confirmation de Commande

Une fois le paiement confirmé, vous recevrez un e-mail de confirmation de commande avec un récapitulatif des informations fournies.

3.2 Modification ou Annulation de Commande

Avant le début du processus de vérification, vous pouvez modifier les détails de votre commande en accédant à votre compte.

Pour des modifications après le début du processus de vérification, veuillez nous contacter immédiatement. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en fonction du stade de traitement de la demande.

3.3 Validité de la Commande

Votre commande sera considérée comme valide une fois le paiement confirmé et les informations vérifiées. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande si elle ne répond pas aux critères d'éligibilité ou pour d'autres raisons justifiables.

4. Prix

4.1 Tarification des Services

Les prix des services disponibles sur MaDP-Ravalement.fr sont indiqués en euros et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Ils incluent la TVA applicable au taux en vigueur, sauf indication contraire. Ce site internet étant uniquement destiné aux professionnels, les prix peuvent être en premier temps être affichés comme étant Hors Taxes (HT) et ensuite lors du règlement total de la commande affichés le montant toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA.

4.2 Offres Promotionnelles

Les offres promotionnelles, le cas échéant, seront clairement indiquées sur le site. Les conditions spécifiques de chaque offre seront précisées, y compris la durée de validité et toute restriction éventuelle.

4.3 Modification des Prix

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix des commandes déjà confirmées resteront inchangés, sauf en cas d'erreur manifeste ou de circonstances exceptionnelles.

4.4 Erreurs de Prix

En dépit de nos meilleurs efforts, il est possible qu'un petit nombre de services figurant sur le site présentent une erreur de prix. Si nous identifions une telle erreur après la confirmation de votre commande, nous vous en informerons immédiatement et vous aurez la possibilité d'accepter le prix corrigé ou d'annuler votre commande.

4.5 Remises et Codes Promotionnels

Les remises et codes promotionnels sont soumis à des conditions spécifiques et peuvent être utilisés conformément aux termes indiqués. Une seule remise ou code promotionnel peut être utilisé par commande, sauf indication contraire.

5. Paiement

5.1 Moyens de Paiement Acceptés

Les paiements sur MaDP-Ravalement.fr peuvent être effectués uniquement par les moyens suivants : carte bancaire et STRIPE. Nous acceptons les principales cartes de crédit et de débit. Les détails de votre carte seront traités de manière sécurisée par notre prestataire de services de paiement.

5.2 Paiement en Plusieurs Fois

Aucun paiement en plusieurs fois n'est actuellement proposé sur MaDP-Ravalement.fr. Toutes les commandes doivent être payées intégralement au moment de la validation de la commande.

5.3 Processus de Paiement

Lors du processus de commande, vous serez redirigé vers une page sécurisée où vous pourrez saisir vos informations de paiement.

Pour les paiements par carte bancaire, veuillez fournir les détails de votre carte, y compris le numéro de carte, la date d'expiration et le code de sécurité.

Pour les paiements via STRIPE, suivez les instructions sur la page de paiement de STRIPE pour finaliser la transaction.

5.4 Sécurité des Paiements

La sécurité de vos informations de paiement est une priorité. Toutes les transactions sont traitées de manière sécurisée, conformément aux normes de l'industrie.

5.5 Confirmation de Paiement

Une fois le paiement effectué avec succès, vous recevrez une confirmation de paiement par e-mail, récapitulant les détails de votre commande.

6. Prestation de Services

6.1 Processus de Prestation de Services

Les services commandés sur MaDP-Ravalement.fr seront fournis conformément aux détails spécifiés lors de la commande. Le processus de prestation de services peut inclure les étapes suivantes :

Étape 1 : Sélection du Service

Choisissez le service désiré parmi notre catalogue en ligne.

Étape 2 : Informations sur le Service

Fournissez les détails nécessaires pour personnaliser la prestation en fonction de vos besoins spécifiques.

Étape 3 : Confirmation de la Prestation

Après la commande, vous recevrez une confirmation de la prestation détaillant les informations spécifiques, y compris la date de début, les détails du service, et tout autre élément pertinent.

6.2 Modification ou Annulation de la Prestation

Avant le début du processus de prestation de services, vous avez la possibilité de modifier les détails de votre commande en accédant à votre compte.

Pour des modifications après le début du processus de prestation, veuillez nous contacter immédiatement. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en fonction du stade de réalisation du service.

6.3 Annulation de la Prestation

L'annulation d'une prestation de service peut entraîner des frais en fonction du temps investi ou des préparatifs déjà effectués. Consultez notre politique d'annulation pour plus de détails.

6.4 Réception de la Prestation

À la fin de la prestation de services, vous recevrez une confirmation de la réalisation du service, éventuellement accompagnée de documents ou informations pertinents.

7. Droit de Rétractation

7.1 Conditions d'Annulation

Conformément à la nature des prestations de services fournies par MaDP-Ravalement.fr, le droit de rétractation peut différer de celui applicable aux biens physiques. Ainsi, veuillez noter les conditions suivantes :

7.2 Annulation avant le Début de la Prestation

Vous avez le droit d'annuler votre commande avant le début effectif de la prestation de services. Cependant, des frais d'annulation peuvent s'appliquer en fonction du délai restant avant le début du service et des préparatifs déjà engagés.

7.3 Annulation après le Début de la Prestation

Une fois que la prestation de services a débuté, l'annulation peut entraîner des frais proportionnels aux services déjà fournis.

7.4 Procédure d'Annulation

Pour annuler une prestation de services, veuillez nous contacter immédiatement par e-mail à l'adresse support [arobase] madp-ravalement.fr. Précisez les détails de votre commande et la raison de l'annulation.

7.5 Remboursement

Les remboursements, le cas échéant, seront traités conformément à la politique d'annulation et aux termes spécifiques de votre commande.

7.6 Exceptions au Droit de Rétractation

En raison de la nature personnalisée des prestations de services, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer dans certaines circonstances. Cela sera spécifié lors de la commande.

7.6.1 Services personnalisés : Si la prestation de service est fortement personnalisée selon les spécifications du client et ne peut être revendue à d'autres clients, le droit de rétractation peut être limité.

7.6.2 Services déjà fournis : Si la prestation de service a déjà commencé ou a été entièrement réalisée avant la demande de rétractation, le droit de rétractation peut être restreint. Les frais liés aux services déjà fournis peuvent être déduits du remboursement, le cas échéant.

7.6.3 Urgence ou exécution immédiate : Si la prestation de service est fournie en urgence ou commence immédiatement après la commande à la demande explicite du client, cela peut influencer le droit de rétractation. Notamment lors d'une demande de livraison express de déclaration préalable de travaux en deux jours ouvrés.

8. Garanties

8.1 Qualité des Services

Nous nous engageons à fournir nos prestations de services avec le plus grand professionnalisme et en accord avec les normes de l'industrie. Cependant, étant donné la nature subjective de certains services, la satisfaction peut varier d'un individu à l'autre.

8.2 Réclamations

En cas de mécontentement ou de préoccupations concernant la qualité de nos services, veuillez nous contacter immédiatement. Nous évaluerons votre réclamation et prendrons des mesures appropriées pour résoudre tout problème dans les limites de nos capacités.

8.3 Limitation de Responsabilité

En raison de la nature immatérielle de nos services, notre responsabilité est limitée à la fourniture des services conformément aux termes de votre commande. Nous ne pouvons garantir des résultats spécifiques, et notre responsabilité ne saurait dépasser le coût total de la prestation de service.

8.4 Garantie de Remboursement

Dans le cas exceptionnel où vous seriez insatisfait de nos services, et après avoir exploré les solutions possibles, nous offrons une garantie de remboursement. Les conditions spécifiques de cette garantie seront discutées au cas par cas.

8.5 Non-Acceptation de la Déclaration Préalable de Travaux par la Mairie

Nous tenons à souligner que MaDP-Ravalement agit en tant qu'intermédiaire dans le processus de déclaration préalable de travaux à la mairie. Bien que nous mettions tout en œuvre pour garantir la précision et la conformité de la documentation fournie, nous ne pouvons pas garantir l'acceptation de la déclaration préalable par les autorités municipales.

En cas de non-acceptation de la déclaration préalable de travaux par la mairie, MaDP-Ravalement ne peut être tenu responsable des décisions ou actions des autorités locales. Les raisons de refus éventuel de la déclaration préalable sont hors de notre contrôle, et nous ne pouvons garantir le succès de la demande.

Nous encourageons nos clients à vérifier les exigences spécifiques de la mairie concernée avant de procéder à la commande de nos services de déclaration préalable de travaux. MaDP-Ravalement fournira les informations et les documents nécessaires, mais la décision finale relève de la compétence exclusive de la mairie.

9. Responsabilité

9.1 Qualité des Services

MaDP-Ravalement s'engage à fournir des prestations de services professionnelles conformes aux normes de l'industrie. Cependant, en raison de la nature spécifique de nos services liés aux déclarations préalables de travaux, nous déclinons toute responsabilité en cas de non-acceptation de la déclaration préalable par la mairie.

9.2 Exactitude des Informations

Nous nous efforçons de fournir des informations précises et à jour lors de la réalisation de la déclaration préalable de travaux. Cependant, la responsabilité de la validité et de l'exactitude des informations fournies initialement par le client incombe à ce dernier.

9.3 Délais de Traitement Municipaux

Les délais de traitement des déclarations préalables de travaux par les autorités municipales sont hors de notre contrôle. Par conséquent, MaDP-Ravalement ne peut être tenu responsable des retards éventuels dans le processus d'approbation ou de refus de la mairie.

9.4 Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité est limitée à la prestation de services conformément aux termes de votre commande. En aucun cas, MaDP-Ravalement ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou de toute perte de profits.

10. Utilisation des Informations Personnelles et des Photos

10.1 Collecte d'Informations

En vue de la réalisation de la déclaration préalable de travaux, MaDP-Ravalement peut collecter des informations personnelles fournies volontairement par le client, telles que le nom, l'adresse, les détails des travaux, ainsi que des documents et photos nécessaires à la déclaration.

10.2 Utilisation des Information

Les informations personnelles collectées seront utilisées uniquement dans le but de réaliser la déclaration préalable de travaux pour le compte du client. MaDP-Ravalement s'engage à traiter ces informations avec la plus grande confidentialité et à ne les utiliser que dans le cadre spécifié par le client.

10.3 Partage d'Information

MaDP-Ravalement ne partagera pas les informations personnelles avec des tiers, sauf si requis par la loi ou avec le consentement explicite du client. Les autorités municipales concernées peuvent être informées des détails fournis dans le cadre du processus de déclaration préalable de travaux.

10.4 Conservation des Informations

Les informations personnelles et les photos seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la déclaration préalable de travaux. Une fois la prestation terminée, ces informations seront sécurisées et ne seront pas conservées à des fins non liées à la déclaration.

10.5 Droits du Client

Le client a le droit de demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses informations personnelles à tout moment en contactant MaDP-Ravalement.

10.6 Sécurité des Données

MaDP-Ravalement met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations personnelles contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

11. Cas de Force Majeure

11.1 Définition

MaDP-Ravalement ne pourra être tenu responsable de tout retard ou de l'inexécution de ses obligations en vertu des présentes conditions générales de vente lorsque cela résulte d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprennent, mais ne se limitent pas à, les événements suivants : guerres, actes de terrorisme, catastrophes naturelles, incendies, grèves, lock-out, pannes de réseau, actes des autorités gouvernementales, et tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de MaDP-Ravalement.

11.2 Notification

En cas de survenance d'un cas de force majeure, MaDP-Ravalement s'efforcera de notifier le client dans les meilleurs délais, indiquant la nature du cas de force majeure, sa durée prévue et les actions entreprises pour minimiser ses effets.

11.3 Effets sur les Obligations Contractuelles

Pendant la durée du cas de force majeure, les obligations contractuelles de MaDP-Ravalement seront suspendues. MaDP-Ravalement fera tout son possible pour reprendre ses obligations dès que les circonstances le permettront.

11.4 Droit de Résiliation

Si un cas de force majeure persiste pendant une période prolongée, les deux parties auront le droit de résilier le contrat sans engager leur responsabilité envers l'autre partie.

11.5 Conséquences Financières

Ni MaDP-Ravalement ni le client ne pourront être tenus responsables des conséquences financières résultant d'un cas de force majeure.

12. Résolution des Litiges

12.1 Médiation

En cas de litige découlant des présentes conditions générales de vente, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable par le biais d'une médiation. La médiation sera effectuée par un médiateur neutre et impartial, choisi d'un commun accord entre les parties.

12.2 Procédure de Médiation

Les parties conviennent de participer de bonne foi à la médiation et de partager équitablement les coûts qui y sont associés. La médiation aura lieu dans un lieu convenu mutuellement ou, à défaut d'accord, dans un lieu déterminé par le médiateur.

12.3 Recours Judiciaire

Si la médiation ne permet pas de résoudre le litige, les parties conservent le droit d'engager des poursuites judiciaires conformément aux lois en vigueur. Tout litige relatif à ces conditions générales de vente sera soumis à la juridiction compétente du lieu où est situé le siège social de MaDP-Ravalement.

12.4 Frais Légaux

Chaque partie sera responsable de ses propres frais légaux engagés dans le cadre du litige, sauf disposition contraire expressément convenue dans le cadre de la résolution.

12.5 Langue des Procédures

Les procédures judiciaires, y compris la médiation, seront conduites en français, sauf accord contraire entre les parties.

13. Modification des Conditions Générales de Vente

13.1 Notification des Modifications

MaDP-Ravalement se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le site internet de MaDP-Ravalement. Les clients seront notifiés des changements par tout moyen jugé approprié, y compris par e-mail ou tout autre moyen de communication.

13.2 Consentement du Client

En continuant à utiliser les services de MaDP-Ravalement après la publication des modifications, le client reconnaît avoir pris connaissance des nouvelles conditions générales de vente et accepte d'être lié par celles-ci. Si le client n'accepte pas les modifications, il est responsable de cesser toute utilisation des services de MaDP-Ravalement.

13.3 Révision Régulière

MaDP-Ravalement s'engage à réviser régulièrement ces conditions générales de vente pour s'assurer qu'elles restent conformes à la législation en vigueur et reflètent les pratiques commerciales équitables.

13.4 Version en Ligne

La version en ligne la plus récente des conditions générales de vente prévaut sur toutes les versions antérieures. Les clients sont encouragés à consulter régulièrement les conditions générales de vente pour rester informés des mises à jour.

14. Droit Applicable et Juridiction Compétente

14.1 Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige découlant de ces conditions générales de vente sera régi par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

14.2 Juridiction Compétente

Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente, y compris leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Les parties acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux situés dans la juridiction où est situé le siège social de MaDP-Ravalement.